Plateforme de mobilité : appréciation de la représentativité des organisations pour la mise en place d'un dialogue social

Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 tire les conséquences de l'ordonnance du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité (Ord. n° 2022-492, 6 avr. 2022 ; V. Travailleurs des plateformes : renforcement de l'autonomie, organisation du dialogue social et mission de l'ARPE). Il fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de...