Application d'une hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence : avis de la CEPC

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) était interrogée par une entreprise sur la conformité de la pratique consistant à appliquer, après le renouvellement par tacite reconduction d’un « contrat d’achat de licence » conclu annuellement avec un « intégrateur », et portant sur un logiciel entreprise fourni par un « éditeur », un tarif « public » représentant une augmentation significative du prix (48 %) par rapport à l’année précédente. Il s'agissait également de savoir qui, de l’intégrateur et/ou de l’éditeur, est l’auteur des pratiques et dans quelle mesure leur responsabilité solidaire peut être...