DMA : la Commission européenne publie le modèle de rapport de conformité
[12.10.2023]
La Commission a publié le modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d'accès désignés devront soumettre en vertu de le règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022, DMA ; V. Le règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique est publié ...
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