Protection des données personnelles : Saint Marin ratifie la Convention 108+ du Conseil de l'Europe
[21.11.2023]
Saint Marin a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), connue sous le nom de Convention 108+, portant ainsi le nombre de ratifications à...
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