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Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes...
Après avoir mené une large consultation auprès de milliers d'associations, organisé une journée délibérative et réalisé de nombreuses auditions, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) lance, dans un avis qu'il a adopté, une alerte sur le financement des associations et appelle à une mobilisation globale pour soutenir le monde...
Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...
Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Afin de simplifier et faciliter le respect de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993), la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) vient de mettre en ligne des formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la...
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Une mesure exceptionnelle de soutien a été mise en place, par décret du 17 novembre 2022, au profit des personnes physiques ayant hébergé, sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, un ou plusieurs bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Le décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 est pris pour l'application de l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'article 1er de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Il prévoit que le référent pour l'activité physique et sportive est désigné, au sein de ses professionnels, par la direction des établissements sociaux et...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 54/2022 du 5 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération conventionnelle, à la convention collective nationale...
Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), un rapport sur la complémentaire santé solidaire. Le rapport 2022 a été rendu au Parlement le 28 décembre...
Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...
Un arrêté paru le 30 décembre 2022 fixe le taux d'évolution maximum annuel pour 2023 des prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Il prévoit que les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 7,36 % en 2023 par rapport à l'année...
Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux(ESSMS). L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe du texte qui abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ESSMS, à l'exception des dispositions de...
Cet arrêt du Conseil d'État ne devrait pas laisser insensible les conseils départementaux : il consacre au visa de l'article L. 521-2 du Code des juridictions administratives, une nouvelle liberté fondamentale susceptible de recours devant le juge du référé-liberté (v. Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001...
Doublement des crédits initialement prévus. Pour « que l'inflation n'affecte pas davantage les plus fragiles », le ministre des Solidarités a décidé de déployer un « effort exceptionnel » de 55 M€ en faveur de l'aide alimentaire, acté par la loi de finances rectificative pour 2022 (V. Publication de la loi de finances rectificative pour 2022...
Prise en application de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 32), L'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 prévoit la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à...
Un arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (L. n° 2019-72, 5 févr. 2019 ; V. Loi d'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie), prévoit que les régions participant à l'expérimentation sont ...
Afin de guider les autorités nationales de ses 47 États membres dans l'élaboration de lois, de politiques et de pratiques visant à atténuer le risque de récidive, le Conseil de l'Europe a publié une recommandation qui présente de nouvelles lignes directrices concernant l'évaluation, la gestion et la réinsertion des personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions...
Par arrêté du 6 octobre 2021, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de la convention collective nationale (CCN) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, sous certaines réserves et...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021, à la convention collective nationale...
Le 15 septembre 2021, l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) a remis au secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, son 15e rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, alors que la réforme législative de la protection de l'enfance est en cours de...
L'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 est relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel (SNU). Elle est prise sur le fondement de l'article 112 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (L. n° 2020-1525, 7 déc.. 2020, art. 112...
Un arrêté du 31 août 2021 définit dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du Code de la santé publique en tenant notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement (CSP, art. R. 2324-28, IV...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 65 du 3 février 2021 relatif à la classification conventionnelle, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialoue social, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'avenant n° S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective nationale...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Un arrêté du 29 décembre 2020 modifie les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (Catégorie internationale M1) et ceux de moins de 3,5 tonnes (Catégorie internationale N1) (A. n° DEVT1320622A, 23 août 2013...