Le dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne sécurisé par la LFSS pour 2024
[19.12.2023]
Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réajuste à nouveau, pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses constatées, le dispositif d’avance immédiate des aides sociales et fiscales au titre des services à la personne. À cet effet ...
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