Choix du mode de garde : prolongation temporaire d'une modalité dérogatoire
[30.09.2022]
Le décret n° 2022-1276 du 29 septembre 2022 prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde. Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées jusqu'au 31 décembre...
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