La protection des enfants n'attend pas : le rapport de la Ciivise et les premières réponses du Gouvernement
Ce mercredi 21 septembre, un an jour pour jour après le lancement de son appel à témoignages, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) restitue la parole de plus de 16 400 victimes de faits de violences sexuelles, toutes perpétrées durant leur enfance. Dans la foulée, le Gouvernement annonce la mise en place de premières mesures pour lutter contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
- Rapport de la Ciivise
Profil des victimes et caractéristiques des violences subies. - 9 victimes sur 10 sont des femmes. 13 % des victimes sont en situation de handicap. L'âge moyen des personnes qui témoignent est de 44,3 ans. 8 victimes sur 10 sont des victimes d'inceste. Les actes sexuels débutent très tôt, se réitèrent et perdurent, en particulier lorsqu'ils se sont produits dans le cadre de la famille ou de l'entourage proche. Une victime d'inceste sur 4 avait moins de 5 ans au moment des faits.
Des conséquences traumatiques et dramatiques. - Le rapport insiste sur les souffrances exprimées, encore contemporaines, qui s'immiscent dans toutes les sphères de leur existence :
- la santé physique et psychique : douleurs inexpliquées, symptômes du psychotraumatisme (conduites d'évitement, reviviscences), dépression, tentatives de suicide, conduites addictives, troubles alimentaires
- les études et le travail ;
- la vie familiale ;
- la vie affective et sexuelle : impossibilité de nouer une relation épanouissante, absence de sexualité, multiplication des partenaires.
Préconisations. - La CIIVISE demande que soient mises en œuvre les préconisations qu'elle a formulées le 31 mars dernier dans ses conclusions intermédiaires. Ces 20 préconisations sont articulées sur 4 axes fondamentaux : le repérage, le traitement judiciaire, la réparation incluant le soin, et la prévention.
Certaines de ces préconisations appellent des modifications de nature législative ou des changements dans les pratiques professionnelles.
La CIIVISE a notamment insisté sur la nécessité de mieux prendre en compte le parcours judiciaire de l'enfant victime et de lutter contre l'impunité des agresseurs. Dans cet objectif, il est urgent martèle-t-elle de progresser dans l'accompagnement de l'enfant victime au cours des procédures judiciaires (présence d'un avocat dès l'enquête, accompagnement par un administrateur ad hoc).
Pour les cas d'inceste parental, la CIIVISE rappelle qu'elle a préconisé la suspension de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent mis en cause en cas de poursuites pénales (préconisation 13) ainsi que le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation pour inceste contre son enfant (préconisation 14).
À l'approche des discussions budgétaires pour l'année 2023, la CIIVISE met en avant 5 préconisations qui nécessitent un renforcement des moyens financiers :
- organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tou.te.s les professionnel.le.s. (préconisation 1) ;
- créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnel.le.s destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants (préconisation 3) ;
- doter les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité des moyens humains et matériels nécessaires (préconisation 9) ;
- garantir des soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu'ils deviennent (préconisation 15) ;
- organiser une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants afin de faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences sur les victimes, de faire connaître les recours possibles pour les victimes, de mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal (préconisation 20).
- Les réponses du Gouvernement
Dans la foulée de la publication du rapport, le Gouvernement communique sur la mise en place de premières mesures pour lutter contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.
Mieux prévenir et repérer les violences. - Charlotte Caubel, secrétaire d'État chargée de l'Enfance annonce :
- la mise en œuvre de la campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants (cf. préconisation 20) et
- la création d'une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d'enfants (cf. préconisation 3)
Mieux accompagner et prendre en charge les enfants victimes. - Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, annonce :
- le dépôt au Parlement d'une modification législative permettant le retrait de principe de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant, sauf mention contraire de la juridiction de jugement par motivation spéciale (cf. préconisation 14) ;
- pour répondre à la nécessité de mieux prendre en compte le parcours judiciaire de l'enfant victime et de lutter contre l'impunité des agresseurs : l'accompagnement de l'enfant, de façon personnalisée et attentionnée, tout au long du processus pénal (du dépôt de plainte jusqu'à l'indemnisation du préjudice subi) par les associations d'aide aux victimes et avec l'intervention d'un administrateur ad hoc, en cas de défaillance parentale.
De son côté, François Braun, ministre de la santé et de la prévention, prévoit le déploiement sur l'ensemble du territoire national des unités d'accueil et d'écoute pédiatriques (UAPED), structures pluridisciplinaires pour une meilleure coordination du parcours de l'enfant, tant sur le plan judiciaire que médical. Il est par ailleurs question de renforcer la formation des professionnels de santé autour de la détection active des maltraitances, la sensibilisation aux questions du respect de l'intimité de l'enfant, et une démarche de prévention des violences.