Modalités d'application du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie
[30.04.2024]
Le décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 aménage les modalités de contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile du plan d'aide dans le cadre du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, désormais appréciée au cours d'une période de référence d'au moins six...
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