Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine
[05.04.2022]
Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation actuelle comportant un nombre limité de mineurs non accompagnés et pourra être actualisée en fonction de l'évolution du volume des...
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