Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine

Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation actuelle comportant un nombre limité de mineurs non accompagnés et pourra être actualisée en fonction de l'évolution du volume des...