Action sociale et médico-sociale : modification des modèles de documents prévus pour le financement des établissements et services soumis à autorisation

Un arrêté du 25 novembre 2022 abroge certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211,R. 314-216,R. 314-217,R. 314-219,R. 314-223,R. 314-224,R. 314-225,R. 314-232,R. 314-233,R. 314-240 et R. 314-242 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que les annexes correspondantes. Il tire les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des...