Financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
[29.04.2022]
Le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette...
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