Suicide d'une pensionnaire d'un EHPAD : responsabilité contractuelle de l'établissement
[29.07.2021]
Un Ehpad, parce qu'il est tenu d'une obligation de surveillance et de sécurité à l'égard de ses pensionnaires, a été reconnu responsable, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du suicide de l'un...
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