Assistants maternels : le formulaire de demande d'agrément est actualisé
[23.08.2022]
Un arrêté du 13 juillet 2022, pris en application de l'article L. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles, et qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022, a pour objet d'actualiser le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d'exercice du métier d'assistant maternel introduites par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes...
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