CNIL : adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et médico-social
[16.11.2023]
Par une délibération n° 2023-095 du 14 septembre 2023 la CNIL a adopté un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et...
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