Publication d'une ordonnance relative aux services aux familles

Prise sur le fondement de la loi ASAP du 7 décembre 2020 (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 99 ; V. La loi ASAP est publiée), l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 est relative aux services aux familles. Ce texte modifie les modalités d’accueil des jeunes enfants et les dispositifs de soutien à la parentalité. Il ouvre notamment aux autorités volontaires - collectivités territoriales compétentes et caisses d'allocations familiales - la possibilité d'expérimenter localement des délégations de compétences, notamment en matière d'autorisation d'ouverture pour les établissements d'accueil du jeune enfant ou d'agrément pour les assistants maternels, afin de simplifier les démarches administratives préalables à l'ouverture de nouvelles places...