Établissements d'accueil du jeune enfant : conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et conditions exigibles en matière d'aménagement

Le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (Ord. n° 2021-611 du 19 mai 2021 ; V. Publication d'une ordonnance relative aux services aux familles), en précisant notamment la possibilité d'exercer en maison d'assistant maternel, certains critères de refus d'agrément et les conditions d'accueil simultané de six mineurs. Il fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d'exercice de l'assistant maternel ou du lieu de résidence de l'assistant familial. Il précise enfin les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d'aménagement intérieur concernant les...