Assistants maternels et établissements d'accueil de jeunes enfants : report du terme de certaines exigences

Le décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants (D. n° 2021-1131, 30 août 2021). Plus précisément, est concerné le terme du délai laissé aux établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre...