Financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile

Le décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 définit les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'application du montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap pour l'année 2023. Il précise les données que les départements doivent transmettre à ladite...