Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : confirmation par le ministre de l'éligibilité des prestations rendues à l'extérieur du domicile du contribuable

Sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus :
- soit à sa résidence ;
- soit à la résidence de l'un de ses ascendants susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (CGI, art. 199 sexdecies).

L'administration fiscale considère que l'avantage fiscal s'applique aux prestations réalisées à l'extérieur du domicile (C. trav., art. D. 7231-1), lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (BOI-IR-RICI-150-10, 20 sept. 2017, § 80).

Par une décision du 30 novembre 2020, le Conseil d'État a annulé ces commentaires administratifs en tant qu'ils ajoutent à la loi dont ils ont pour objet d'éclairer la portée. Il a en effet considéré qu'il résulte de la combinaison des dispositions légales, que seules ouvrent droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile les sommes versées en rémunération des services, mentionnés à l'article D. 7231-1 du Code du travail, qui sont rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile (CE, 30 nov. 2020, n° 442046 ; V. Annulation des commentaires administratifs ouvrant droit à crédit d'impôt au titre de prestations rendues à l'extérieur du domicile du contribuable).

Cette décision a entrainé une certaine insécurité juridique pour les contribuables, qui auraient dû distinguer lors de leur prochaine déclaration d'impôt sur le revenu, au mois de mai 2021, au sein des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile :

- les dépenses versées en contrepartie d'un service rendu au domicile, et
- les dépenses versées en contrepartie d'un service rendu à l'extérieur du domicile.

Il convient de citer pour exemple le cas très fréquent des sommes versées pour une nounou qui, notamment, accompagne des enfants sur le parcours entre l'école et le domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire.

Dans un communiqué du 11 février 2021, le ministre délégué chargé des Comptes publics met fin aux incertitudes en confirmant que pour l'imposition des revenus de l'année 2020 et jusqu'à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient auparavant éligibles n'est exclue du champ du crédit d'impôt. Continuent ainsi à ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt les dépenses engagées au titre des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu'ils soient compris dans une offre globale de services.

Il considère en effet que les contribuables peuvent toujours se prévaloir de la circulaire de la Direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l'offre globale de services (Circ. n° ECOI1907576C, 11 avr. 2019, § II, 1.3.2).

Il a enfin indiqué que le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne.