Création d'un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant

Un arrêté du 31 août 2021 définit dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du Code de la santé publique en tenant notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement (CSP, art. R. 2324-28, IV...