Quand l'Agence nationale de contrôle de logement social propose de sanctionner un dirigeant
[24.01.2023]
Quand l'Agence nationale de contrôle de logement social entend proposer au ministre chargé du Logement de sanctionner le dirigeant d'un organisme qu'elle a contrôlé, elle n'a pas à attendre que la procédure contradictoire devant être menée avec l'établissement, dans le cadre de l'élaboration du rapport de contrôle définitif, soit arrivée à son...
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