Le réfugié mineur ouvre le RSA pour ses frères et sœurs

Les parents, autorisés à résider en France en raison du statut de réfugié de l'un de leurs enfants mineurs, ont le droit de tenir compte de leurs autres enfants à charge pour le calcul du revenu de solidarité active auquel ils peuvent prétendre. Le Conseil d'État privilégie le lien entre les parents et leur enfant dont la reconnaissance du statut de réfugié est intervenue pendant sa minorité et, ensuite, entre cet enfant et ses autres frères et sœurs, pour aboutir à cette interprétation des textes relatifs au RSA. D'abord l'article L. 262-4 du Code de l'action sociale et des familles qui dispense notamment les réfugiés de la condition de durée de détention d'un titre de séjour pour prétendre à cette allocation. Ensuite, l'article L. 512-2...