Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants

Une note du 21 juillet 2022 émanant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est relative à la mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles des établissements et des services intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire. Elle détaille les modalités de ces consultations (personnes concernées, règles de consultation, restrictions…) du fichier des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), du fichier des infractions terroristes (FIJAIT) et du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et donne des indications quant au traitement des résultats de ces...