Production de logements sociaux : un guide pour déployer les contrats de mixité sociale

Le guide pour l'élaboration des contrats de mixité sociale "Objectifs, engagements et actions pour la production de logements sociaux dans les communes déficitaires SRU" s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi du 21 février 2022 dite "3DS". Les nouveaux contrats de mixité sociale bénéficient désormais d'un cadre de référence régissant à la fois leur élaboration, leur contenu et leurs effets (CCH, art. L. 302-8 et L. 302-8-1). Les communes les plus peuplées qui ne disposent pas encore de 20 % ou 25 % de logements sociaux doivent désormais s'inscrire dans une trajectoire de...