Tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation pour le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie

Le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale. La valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être inférieure à un montant minimal, fixé par arrêté. Ce décret relève en conséquence les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie. Enfin, le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation versée aux services à...