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Le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article 223 I du CGI par lequel les déficits reportables constitués par un ancien groupe peuvent être imputés soit sur les bénéfices de la société absorbante, soit sur ceux des sociétés membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau...
Par décret du 9 octobre 2008, le port autonome du Havre a été transformé en un grand port maritime et a pris le nom de grand port maritime du Havre (GPMH). Devait-il être regardé comme redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers transférés alors qu'aucune publication préalable n'avait été effectuée au fichier...
Les entreprises se créant dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). Toutefois, la loi fiscale prévoit que cette exonération est soumise à une condition de localisation de l'activité qui dépend de la nature de l'activité exercée par l'entreprise (sédentaire ou non sédentaire...
Dans une affaire portant sur l'imposition du cachet d'un musicien résidant aux États-Unis pour un spectacle en France, le Conseil d'État juge que relèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI, les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
L'article 123 bis du CGI prévoit une règle permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices d'une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de la personne physique qui les détient, si ce seuil dépasse...
On se souvient que par un arrêt Steria (CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA), la CJUE a jugé le régime français de l'intégration fiscale, prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du TFUE, s'agissant des modalités d'imposition des dividendes distribués à une société mère par ses...
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
Lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail (CGI, art. 33 bis et 33 ter...
Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du CGI que l'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu'une société est acquise en vue d'être intégrée par une société du groupe auprès d'une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société...
Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce que, en application l'article 119 bis, 2 du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son État de résidence, en situation déficitaire. La retenue à la source prélevée sur de tels dividendes doit donc être restituée à la société...
Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des...
Il résulte du 2 de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 que le bénéfice de la réduction accordée sur le montant de l'impôt perçu en France sur des redevances de source marocaine versées en contrepartie d'une concession d'usage de logiciel est subordonné au prélèvement effectif, sur ces mêmes revenus, d'un impôt...
Le Conseil d'État dans un arrêt du 20 avril 2021, affirme que la limitation de la déductibilité des moins-values à court terme, s'applique seulement en cas de cession de titres de participations ayant fait l'objet d'une émission nouvelle en contrepartie d'un apport (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis, issu du I de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012...
Pour l'application de l'article 244 quater B et de l'article 49 septies G de l'annexe III du CGI, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d'impôt recherche, sous la conduite d'un ou plusieurs chercheurs qui les...