La société absorbante de la mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut bénéficier d'une « double imputation » des déficits reportables constitués par un ancien groupe

Le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article 223 I du CGI par lequel les déficits reportables constitués par un ancien groupe peuvent être imputés soit sur les bénéfices de la société absorbante, soit sur ceux des sociétés membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau...