Bénéfices industriels et commerciaux : précisions sur la qualification des charges constatées d’avance

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt classé A du 10 mars 2021, juge qu'eu égard au principe de l'indépendance des exercices (CGI, art. 38, 2), la déduction des charges payées par l'entreprise au cours de l'exercice dont les résultats doivent servir de base à l'impôt est autorisée, à l'exception de celles constatées d'avance (CGI, art. 39, 1). Les charges « constatées d'avance » correspondent au paiement d'un bien ou d'une prestation de service dont la livraison ou la fourniture n'interviendra qu'au cours d'un exercice ultérieur, sur les résultats duquel il y aura lieu de l'imputer....