Calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes « carburant » : conformité à la Constitution
[22.11.2021]
Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités...
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