Prix de transfert : la valeur de l'option de conversion d'une OCA accordée par une société à son actionnaire unique est nulle et ne peut justifier une rémunération inférieure au marché de l'obligation

Pour l'appréciation de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices, la rémunération de pleine concurrence d'une obligation convertible en actions doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion, mais celle-ci est nulle lorsqu'elle est accordée par une filiale à son actionnaire...