Justification du taux des intérêts versés entre entreprises liées : précisions sur la possibilité de faire valoir les notes de crédit des agences de notation

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de l'article 39, 1, 3° et du I de l'article 212 du CGI, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu des caractéristiques propres de l'entreprise emprunteuse, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine...