Taxation progressive assise sur le chiffre d'affaires : conformité à la réglementation européenne en matière d'aides d'État

La CJUE a réaffirmé, dans le domaine des aides d'État, le principe établi en matière de libertés fondamentales du marché intérieur selon lequel, en l'état actuel de l'harmonisation du droit fiscal de l'Union, les États membres sont libres d'établir le système de taxation qu'ils jugent le plus approprié, de sorte que l'application d'une taxation progressive assise sur le chiffre d'affaires relève du pouvoir d'appréciation de chaque État membre, pourvu que les caractéristiques constitutives de la mesure en cause ne révèlent aucun élément manifestement...