La quote-part de frais et charges de 12 % constitue un « impôt français correspondant » pour l'application de la règle du butoir

En l'espèce, plusieurs conventions fiscales bilatérales attribuaient concurremment le pouvoir de taxer les plus-values de cession de titres de participation à la France, en qualité d'État de résidence du cédant, et à l'État dans lequel se situe la société dont les titres sont cédés et prévoyaient une élimination de la double imposition correspondante par voie d'imputation de l'impôt prélevé à l'étranger sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France au titre de la même opération, dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces...