Modalités de calcul du butoir en cas de reversement contractuellement convenu des dividendes retirés de titre empruntés
[17.05.2021]
L'imputation sur l'impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l'étranger à raison de ces revenus est limitée au montant du crédit d'impôt correspondant à cette retenue à la source tel qu'il est prévu par les conventions internationales (CGI, art. 220, 1, b...
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