La réduction des moyens d'exploitation en vue de maintenir le volume de l'activité est exclue de l'appréciation d'un changement significatif d'activité
[08.04.2021]
La diminution par la société absorbée, au cours de la période s'étendant de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert, de son emploi et des moyens d'exploitation qu'elle met en œuvre, ne saurait à elle seule, lorsqu'elle est destinée à assurer le maintien du volume de l'activité à l'origine des déficits, être regardée comme un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément sollicité (CGI, art. 209, II, b...
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