Dispositif anti-abus de l'article 209 B du CGI : inopérance de l'invocation du principe de libre circulation des capitaux

Le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (not. CJUE, gde ch., 13 nov. 2012, aff. C-35/11, Test Claimants in the FII GroupLitigation, pts 96 à 99 : Europe 2013, comm. 27, note A.-L. Mosbrucker) que lorsqu'est en cause la participation d'une société résidente d'un État membre dans une société établie dans un pays tiers, l'examen de l'objet de la législation nationale suffit pour apprécier si cette participation relève des stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives à la libre circulation des...