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Éligibilité sous conditions des organisations de producteurs agricoles à l'exonération de CFE

Jurisprudence

Les organismes ayant pour objet de favoriser la production agricole ainsi que leurs unions et fédérations sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1451, I, 3°), à condition que les opérations qu'ils réalisent ou les services qu'ils fournissent à leurs membres aient pour objet de favoriser la production agricole, à l'exclusion des activités, notamment industrielles ou commerciales, qui ne procèdent pas de cet objet (CE, 8e et 9e ss-sect., 17 oct. 1979, n° 03394, Finances c/ Groupement des éleveurs de bovins de l'Ouest : Dr. fisc. 1980, n° 21, comm. 1197 et n° 42, comm. 2067, concl. P. Rivière...

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