Éligibilité sous conditions des organisations de producteurs agricoles à l'exonération de CFE
[12.07.2022]
Les organismes ayant pour objet de favoriser la production agricole ainsi que leurs unions et fédérations sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1451, I, 3°), à condition que les opérations qu'ils réalisent ou les services qu'ils fournissent à leurs membres aient pour objet de favoriser la production agricole, à l'exclusion des activités, notamment industrielles ou commerciales, qui ne procèdent pas de cet objet (CE, 8e et 9e ss-sect., 17 oct. 1979, n° 03394, Finances c/ Groupement des éleveurs de bovins de l'Ouest : Dr. fisc. 1980, n° 21, comm. 1197 et n° 42, comm. 2067, concl. P. Rivière...
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