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Précisions sur les conditions du bénéfice de l'exonération des entreprises nouvelles en cas d'activité non sédentaire

Jurisprudence

Les entreprises se créant dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). Toutefois, la loi fiscale prévoit que cette exonération est soumise à une condition de localisation de l'activité qui dépend de la nature de l'activité exercée par l'entreprise (sédentaire ou non sédentaire...

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