Traitement fiscal de la réévaluation d'éléments d'actif des sociétés de personnes non soumises à l'IS

La présente décision du Conseil d’État concerne le cas particulier d'une société civile exerçant une activité de gestion d'un portefeuille mobilier constitué pour l'essentiel de contrats de capitalisations qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumis à l'impôt sur les bénéfices. Cette société est donc fiscalement translucide, c'est-à-dire que ses associés sont directement soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société, indépendamment de la répartition de ces revenus et sans qu'aient d'incidence à cet égard les modalités de calcul du résultat que la société est statutairement tenue de déterminer à seule fin...