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Le Sénat a adopté le 6 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice - (Sénat, proposition de loi, TA n° 64, 6 févr. 2024), transmise par l'Assemblée nationale le 9 mars...
Aujourd’hui, 30 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi, déposée par François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, qui institue des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et tend à renforcer la lutte antiterroriste (Sénat, proposition de loi, TA n° 59, 30 janv. 2024...
Une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée au preneur et retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » vaut-elle mise en demeure de payer des fermages ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 2023 (V. aussi, Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.691)....
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
L'article L. 227-15 du Code de commerce, aux termes duquel « toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle », ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte. La nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur...
Les 24 et 25 mai, le Réseau police du Conseil de l’Europe se réunissait pour une conférence sur l’usage de la force dans le cadre des activités de police. La Défenseure des droits et son adjointe étaient présentes, de même qu'un certain nombre de leurs homologues du réseau IPCAN (Independent Police Complaints Authorities Network...
Un décret du 2 juin 2023 apporte des précisions sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Dans le détail, sont précisés ...
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...