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Afin d'aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, la CNIL clarifie dans un guide les éléments à prendre en compte et les conséquences juridiques à tirer de la qualification de « responsable du traitement », de « sous-traitant » ou « responsable...
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en...
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 janvier 2021 valide une décision de la CNDA dans laquelle elle avait octroyé, pour la première fois, en application des dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA relatives à la demande d'asile, la protection subsidiaire à deux enfants mineurs, alors que seule la mère en avait fait la demande (CNDA, 31 déc. 2019, n° 19043332...