Système d'information sur les visas (VIS) : un accord provisoire enfin trouvé
Le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur les principaux éléments politiques de la proposition de règlement de la Commission qui révise et modernise le système d'information sur les visas (VIS). Les discussions vont maintenant se poursuivre au niveau technique sur les aspects restants (ils devraient faire l'objet d'un accord d'ici la fin 2021). Ce texte permet de procéder à des vérifications plus approfondies des antécédents des demandeurs de visas et de titres de séjour et renforcer l'échange d'informations entre les États membres.
Cette proposition constitue la 2e étape de la réforme de la politique commune de l'UE en matière de visas. Elle intervient après les modifications du Code des visas qui sont applicables depuis le 2 février 2020 et qui ont établi un lien entre la coopération en matière de réadmission et la délivrance de visa (
Vérifications et accès. Toutes les demandes de visa enregistrées dans le VIS feront désormais l'objet de vérifications automatiques dans tous les autres systèmes d'information de l'UE en matière de sécurité et de migration (le système d'information Schengen (SIS), le système d'entrée/sortie (EES), le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), Eurodac, les données Europol, l'ECRIS-TCN et les bases de données pertinentes d'Interpol sur les documents de voyage).
Les transporteurs internationaux pourront vérifier si les ressortissants de pays tiers tenus d'être en possession d'un visa de court séjour, d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité le sont effectivement ou non. Les transporteurs n'auront pas accès au VIS en tant que tel, mais recevront une réponse "OK / NOT OK" quant à l'existence ou non d'un visa de court séjour, d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour en cours de validité.
L'accès d'Europol et des services répressifs aux données du VIS à des fins de prévention et de détection des infractions terroristes ou d'autres délits graves, ou d'enquêtes en la matière sera intégré dans le règlement VIS. L'accès au VIS sera également ouvert aux autorités répressives à des fins de recherche ou d'identification des personnes portées disparues ou enlevées et des victimes de la traite des êtres humains.
Informations figurant dans le VIS. La portée de la base de données VIS sera élargie afin que les informations sur les visas de long séjour et les titres de séjour y figurent. Le VIS contiendra aussi un scan de la page des données biographiques du document de voyage.
Biométrie. Le nouveau règlement fera passer de 12 à 6 ans l'âge auquel les empreintes digitales des enfants sont relevées. Une limite d'âge maximale sera également introduite : les empreintes digitales des personnes âgées de plus de 75 ans ne seront pas enregistrées dans le VIS. La photo papier actuelle sera remplacée par une image faciale prise en direct d'une résolution et d'une qualité d'image suffisantes pour servir à l'établissement automatisé de correspondances biométriques.
L'Agence eu-LISA sera chargée du développement et de la gestion du VIS.