Rétention administrative : présenter un document d'identité périmé ne constitue pas un acte d'obstruction à une OQTF
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Une personne en situation irrégulière sur le territoire français a été placée en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le juge des libertés et de la détention (JLD) a prolongé d'abord deux fois la rétention. Il a ensuite accepté de prolonger une troisième fois la rétention estimant que l'étranger avait fait acte d'obstruction à la mesure d'éloignement.
La Cour de cassation rappelle que le JLD, depuis la loi « Asile et immigration » de 2018, peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de détention, notamment lorsque, dans les 15 derniers jours, la personne a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement (). Elle précise alors que la présentation d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité ne caractérise pas une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Elle casse ainsi l'arrêt de la cour d'appel qui en avait jugé autrement.