accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Rétention administrative : présenter un document d'identité périmé ne constitue pas un acte d'obstruction à une OQTF

Jurisprudence

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2022, apporte des précisions sur ce qui constitue ou non un acte d'obstruction à une mesure d'éloignement justifiant une troisième prolongation d'une mesure de rétention administrative. Elle juge que l'étranger qui présente un document d'identité qui n'est plus valide ne fait pas acte d'obstruction à la mesure d'éloignement.

Une personne en situation irrégulière sur le territoire français a été placée en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le juge des libertés et de la détention (JLD) a prolongé d'abord deux fois la rétention. Il a ensuite accepté de prolonger une troisième fois la rétention estimant que l'étranger avait fait acte d'obstruction à la mesure d'éloignement.

La Cour de cassation rappelle que le JLD, depuis la loi « Asile et immigration » de 2018, peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de détention, notamment lorsque, dans les 15 derniers jours, la personne a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement (CESEDA, art. L. 552-7). Elle précise alors que la présentation d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité ne caractérise pas une obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Elle casse ainsi l'arrêt de la cour d'appel qui en avait jugé autrement.