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Crédits photo : ©️ H....
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre...
Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763),le droit viager au logement (C. civ., art. 764) doit, quant à lui, être demandé : « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage » (C. civ., art. 765-1...
Un décret et un arrêté du 8 juillet 2021 modifient les dispositions du 14 janvier 2020 relatives à la prime de transition énergétique baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (D. n° 2020-26, 14 janv. 2020 ; A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 V. Prime de transition énergétique pour la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire...
Un plan local d'urbanisme ne peut prévoir une interdiction de construire dans certains secteurs au nom de la protection des paysages (C. urb., art. L. 151-19 et L. 151-23) que s'il n'existe pas un autre moyen pour atteindre l'objectif poursuivi. S'il s'agit de prescriptions, elles doivent être proportionnées et ne pas excéder ce qui est nécessaire à ce même objectif, affirme aujourd'hui le Conseil...
Une étrange réponse ministérielle a été publiée le 28 février dernier en réponse à une demande de précision sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l’achèvement de leurs logements sociaux dans le cadre d’un partenariat avec des partenaires privés (V. Construction par les bailleurs sociaux et garanties d'achèvement...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...
Publié le 21/09/2020 - Mis à jour le...