Assainissement collectif : on ne paye qu'une fois

Les propriétaires d'un lot intégré dans un lotissement, objet d'une demande d'autorisation d'aménager déposée avant le 1er juillet 2012, et pour lequel l'aménageur a été soumis à la participation pour raccordement à l'égout, ne peuvent, à leur tour, être redevables de la participation pour le financement de l'assainissement collectif institué par la loi de finances rectificative pour 2012 (CSP, art. L. 1331-7). Et ce, même si le raccordement du lot au réseau public d'assainissement intervient après le 1er juillet 2012. Il y aurait sinon double emploi, estime la cour administrative d'appel de Lyon, sous réserve, précise-t-elle, que la somme déjà acquittée soit au moins égale au montant qui pourrait être réclamé en application des...