IFI : précisions sur le traitement des indemnités perçues en réparation de dommages corporels

La valeur de capitalisation des sommes ou rentes allouées à titre de réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie faisait l'objet d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (CGI, art. 885 K abrogé). Le régime d'exonération différait selon le mode de versement de l'indemnisation :- lorsque la réparation était versée sous forme de rente, la valeur de capitalisation de cette rente n'était pas à prendre en compte dans le patrimoine imposable à l'ISF et le montant actualisé des arrérages perçus était porté au passif de la déclaration ;- lorsque la réparation était versée sous forme d'un capital, les biens acquis avec ces sommes devaient être déclarés et taxés à l'ISF dans les conditions de droit commun ...