Les illégalités étrangères du document d'urbanisme

Un moyen fondé sur l'illégalité du document d'urbanisme ne peut être utilement invoqué contre une autorisation d'urbanisme que si le motif de cette illégalité est en rapport direct avec les règles d'urbanisme applicables à l'autorisation. Si n'est en cause que la légalité externe du document, le vice est étranger à ces règles à moins qu'il ait été de nature à exercer une influence directe sur celles-ci. En revanche, un vice de légalité interne n'est pas étranger à ces règles, à moins que celles-ci ne soient pas applicables au projet...