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« Dons exceptionnels » de sommes d'argent exonérés : l'abattement de 100 000 € ne s'applique pas en cas d'acquisition en VEFA par le donataire

Doctrine administrative

À l'occasion d'une question parlementaire, le gouvernement apporte des précisions sur le champ d'application du nouveau dispositif de dons familiaux de sommes d'argent créé par la troisième loi de finances rectificative pour...

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