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Clause d'échelle mobile dans un bail commercial : du caractère réputé non écrit de la seule stipulation prohibée

Jurisprudence

L'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription et seule la stipulation prohibée, insérée dans la clause d'échelle mobile, doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l'indivisibilité entre les différents éléments de la...

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